Finances Publiques

Finances Publiques (PDF ePub eBook)

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la direction gnrale des finances publiques qui a toujours plac ces objectifs au centre de son action met activement en oeuvre les dispositions de la loi essoc et notamment ses mesures qui facilitent la correction par les contribuables des erreurs commises de bonne foi le droit lerreur et renforcent la scurit juridique et le